Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Particuliers,
retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Fiche pratique
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.